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Suspension des pouvoirs budgétaires d’un conseil municipal n’ayant pas voté son budget en équilibre

Suspension des pouvoirs budgétaires d’un conseil municipal n’ayant pas voté son budget en équilibre

La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les délibérations affectant le budget en cours.

La commune de Bussy-Saint-Georges n’ayant pas voté son budget en équilibre réel, le préfet de Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, d'une demande d'examen du budget primitif de la commune pour l'année 2010.A l'issue de cette procédure, le préfet, par un arrêté du 3 novembre 2010, a réglé le budget de cette commune.Deux contribuables (...)
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