Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013.
...Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013.
...Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
...Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
...Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
...Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
...Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
...