L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits applicables en ligne directe, des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
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