hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant

Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant

Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, statuant sur le montant de la récompense due par l’épouse à la communauté en raison du financement partiel de l’acquisition d’un terrain lui appartenant en propre et de l’édification (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules