Instruction fiscale relative aux réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de PME ...
Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives ...
Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...