Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er juillet 2010, indique qu’un arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009 a jugé que pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l’article 237 de l’annexe II du code général des impôts, il y a lieu de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il (...)
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