hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Vérification de comptabilité d'une société dissoute

Vérification de comptabilité d'une société dissoute

Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?

Par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 9 mai 1998, la société V. a été dissoute à compter du 31 mai suivant. La clôture des opérations de liquidation a été enregistrée par le tribunal de commerce de Marseille à la date du 23 juillet 1998 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 31 juillet suivant, soit antérieurement au début de la vérification de comptabilité réalisée en 1999. Pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules