La Commission européenne a publié le 30 avril 2010 un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque. Le rapport résume les principales conclusions et recommandations du groupe d'experts fiscaux mis en place par la Commission. Il définit quelles sont les solutions envisageables afin de supprimer les principaux obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Deux (...)
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