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Lutte contre la fraude fiscale : allongement des délais de reprise et des délais spéciaux

Lutte contre la fraude fiscale : allongement des délais de reprise et des délais spéciaux

Une instruction fiscale du 1er avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010, commente l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui modifie les délais de reprise et les délais spéciaux afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. Les délais de reprise prévus aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures fiscales sont allongés de six à dix ans. Le délai de (...)
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