hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger

Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger

L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.

L'administration fiscale a notifié à une société luxembourgeoise, propriétaire de la nue-propriété de parts de deux sociétés civiles immobilières, elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers en France, un redressement au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les personnes morales.Dans un arrêt du 20 août 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société aux fins de décharge de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules