En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction de direction.
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.413), la Cour de cassation précise qu’il résulte d’une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d l’article 787 B du code (...)Cet article est réservé aux abonnés