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Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs

Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs

Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres ou de créances.
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