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Création du titre V du livre IV du CIBS : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre ...
Cour des comptes : bilan des effets budgétaires et économiques de l'octroi de mer sur 2014-2022
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes ...
TVA : périmètre de l'assujetti unique
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des ...
Oeuvres musicales et phonographiques : prorogation des crédits d'impôts
L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres ...
TVA : taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...
TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
Sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des BSPCE
Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition ...
