Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".
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QPC relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
...Abus de droit et transmission d'entreprise
La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
...Apport à une EURL : report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté
Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à la société est directement attaché aux immobilisations apportées.
...Représentation fiscale
La demande de remboursement de crédits de TVA présentée pour le compte d'un assujetti communautaire par le représentant fiscal désigné avant le 1er janvier 2002, dont le mandat n'a pas été révoqué ou modifié, est recevable.
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