hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : dépôt au Sénat

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Présenté en Conseil des ministres le 28 février 2018, le Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence a été déposé le même jour au Sénat. Cette ordonnance est venue compléter, par des dispositions relevant de la compétence de l’Etat, la réglementation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules