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Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

Une société commercialisait des thés produits par une seconde usinière. Ayant constaté que ces produits étaient distribués une autre entreprise, tandis qu'elle-même n'était plus approvisionnée, la société vendeuse a, en août 2010, assigné les deux autres, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, en reprochant à la première la rupture brutale de leur relation commerciale établie et à la seconde la part active prise dans cette (...)
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