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Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

Le 16 mars 2017, la Commission européenne a lancé un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter de façon anonyme la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence. Ce nouvel outil :- permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages ;- permet à la Commission européenne de demander des (...)
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