La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
Le 19 mai 2016, la Commission européenne a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’Etat par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides (...)
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