La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
La Commission européenne invite le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis sur les actions législatives potentielles de l’Union européenne visant à renforcer les outils de mise en œuvre des règles de concurrence et de sanction dont disposent les autorités nationales de concurrence. Les améliorations envisagées visent à :- doter toutes les autorités nationales de concurrence des outils adéquats pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés