La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.
En l'espèce, le requérant soutenait que les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001, puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, relatives à la procédure de clémence était contraires à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il alléguait qu'il n'y avait pas de précisions quant aux conditions (...)
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