La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Un signalement effectué en 2001 concernant une anomalie constatée lors d'une procédure d'appel d'offres a permis l'ouverture d'une information judiciaire au cours de laquelle des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des auditions ont été réalisées. Le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence a été saisi, en 2005 et 2007, de pratiques mises en œuvre dans le secteur et s'est lui-même saisi d'office de cette situation à la fin de (...)
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