Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
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A PROPOS
Restrictions verticales : autonomie du représentant
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
...La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes
La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
...Accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d’Etat
La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
...Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
...Suites de l'affaire Aer Lingus/Ryanair
La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
...Impact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution
Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
...Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Les aides d'Etat à France télévision ont été déclarées conforme au droit de l'Union européenne
La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
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