L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits ...
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CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne
Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...
Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur ...
Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice
Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à ...
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un ...
Traitement de la DMLA : 3 laboratoires sanctionnés pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...