Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, le décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux "frais d'analyse" prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. Le décret réforme les modalités de gestion financière et de (...)Cet article est réservé aux abonnés