hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

La société C. a été condamnée au paiement d’une somme d’argent au titre des travaux de reprise. Dans un arrêt du 15 mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité la condamnation de la société C. au titre du préjudice locatif. Elle a retenu que la société requérante n’avait pas la qualité de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules