hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve

Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve

La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.

Un prêt destiné au financement d’un camping-car a été consenti à un couple. L’un des débiteurs meurt et après avoir prononcé la déchéance du terme, le prêteur a assigné le second en paiement du solde du prêt. La cour d’appel de Rouen a prononcé, le 1er juin 2017, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels. Elle a relevé que la clause type aux termes de laquelle l'emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d'information (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules