hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.

Le site internet Amazon propose la vente de divers produits, notamment, en Allemagne. La société a été assignée devant les juridictions allemandes pour non respect de son obligation légale consistant à procurer au consommateur les moyens efficaces pour entrer en contact avec elle, puisqu’aucun numéro de téléphone ne figurait sur le site.En effet, la loi allemande impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat, de fournir son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules