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CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"

Une personne qui publie sur un site internet un certain nombre d'annonces de vente n'est qualifiée de "professionnell que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Mme E. et un consommateur X. ont conclu un contrat de vente à distance d'une montre d'occasion sur une plate-forme de vente en ligne. Après avoir constaté que la montre ne présentait pas les propriétés indiquées dans l'annonce de vente, le consommateur a exprimé au vendeur sa volonté de résilier le contrat. Suite à un refus de la part de ce dernier, le consommateur a déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (...)
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