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Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

En 2012, une commune a adressé une facture à un administré par laquelle elle lui réclamait le paiement de la somme de 8.154,50 euros, sur le fondement d'un relevé constatant une consommation d'eau de 5.610 m3. L’administré a donc assigné la commune aux fins de voir prononcer l'annulation du titre de recettes exécutoire délivré à son égard. Le 3 décembre 2014, la cour d’appel de Limoges a déclaré valable le titre de recettes exécutoire, à concurrence (...)
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