Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Une ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation a été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 26 mars 2016. Cette ordonnance transpose la directive du 4 février 2014 dite “MCD” (Mortgage Credit Directive).Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier (...)
Cet article est réservé aux abonnés