La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
Un internaute a vendu plus de 80 produits high tech, pour un montant d’environ 222 € par mois, sur la plateforme de mise en relation Priceminister.Cette personne soutenait qu'elle était un vendeur non professionnel car elle ne pratiquait pas d’activité de reventes de produits, mais vendait des produits obtenus en cadeau de son employeur SFR ou de partenaires commerciaux, en tant que vendeur confirmé. Le 7 septembre 2015, le tribunal d’instance du 2ème (...)
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