hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé à la société le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, il a assigné celle-ci en paiement. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes au motif que la vente ne constituait ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules