Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. Certaines dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2014 et d'autres, à compter du 1er mars 2015.
Cet article est réservé aux abonnés