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Les règles du démarchage à domicile protègent les particuliers et non les professionnels

Les règles du démarchage à domicile protègent les particuliers et non les professionnels

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.

Mme X., exploitant un salon de coiffure à titre personnel, a souscrit auprès de la société A., un contrat de location d'un terminal de paiement électronique et une offre de prestations monétiques. Le lendemain de la souscription du contrat, elle y renonce.Par conséquent, la société A. lui réclame via ordonnance le paiement d'une somme correspondant à deux mois de loyer et une indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat. Le tribunal de commerce de (...)
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