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UE : entités qualifiées pour intenter une action en cessation en matière de protection des consommateurs

UE : entités qualifiées pour intenter une action en cessation en matière de protection des consommateurs

Une communication de la Commission européenne concernant les entités qualifiées pour intenter une action en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mars 2012.
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