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Obligation de vérification de conformité par le vendeur d'un produit importé

Obligation de vérification de conformité par le vendeur d'un produit importé

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.

La société K. a mis sur le marché deux luminaires fabriqués en Chine, dont un contrôle opéré par les agents de la DGCCRF a révélé le danger pour la sécurité des consommateurs.Mme X., gérante de cette société, a été déclarée coupable de tromperie par le tribunal correctionnel de Grenoble.Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement sur la culpabilité.Les juges du fond ont énoncé qu'il n'est pas discuté que (...)
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