hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises

Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises

Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation. Une association allemande de consommateurs  a engagé contre l'entreprise de vente par correspondance une action en cessation de cette pratique. Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de justice de l'Union européenne constate que "la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules