Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
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A PROPOS
Créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les services de la Banque de France.
...Autorisation d'ester en justice d'une association de protection des consommateurs
La modification des statuts de l'association n'ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément sous sa nouvelle dénomination.
...Information sur la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
...Droit des associations de consommateurs à être entendu par la Commission dans le cadre de l'examen d'une opération de concentration
Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture formelle de la procédure.
...Rapport de l'OCDE sur la protection financière des consommateurs
Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
...CJUE : indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
...Pratique commerciale trompeuse et informations substantielles pour le consommateur
Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
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