La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. Ainsi, les règles du code de la consommation relatives à la disproportion manifeste du cautionnement ne lui sont pas applicables.
Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de (...)Cet article est réservé aux abonnés