Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques.
Une proposition de loi (n° 1374) visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques a été déposée à l’Assemblée nationale, le 15 juin 2023. Ce texte vise à maintenir dans le patrimoine (...)Cet article est réservé aux abonnés