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Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres

Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres

Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers.

Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, publié au Journal officiel du 26 juillet 2023, fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur (...)
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