Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
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A PROPOS
Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
...Obligation de résultat du garagiste
Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.
...De la liberté contractuelle dans les contrats publics
Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
...Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale
Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
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