La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris l'exécution des travaux.
...La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris l'exécution des travaux.
...Le titulaire d’un marché doit exécuter une prescription du maître d’ouvrage même si cette dernière contrevient à une exécution des prestations dans les règles de l’art.
...Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
...Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
...La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.
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