Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
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TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
Interdire le démarchage téléphonique : adoption au Sénat
La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de ...
Faute de gestion du dirigeant bénévole
En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le ...
Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...
Fruits et légumes sans emballage plastique : un décret pour des prunes
Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le ...
UE : anticiper les conséquences des crises
Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises ...
Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...