Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à ...
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai ...
Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au ...
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute ...
N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où ...
Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à ...
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la ...