Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de ...
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de ...
Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ...
Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie ...
Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ...
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette ...
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...