Les charges foncières obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil peuvent-elles être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus fonciers ?
Dans une question du 10 mars 2015, le député Dominique Bussereau demande au ministre des Finances si les charges foncières au surplus obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil peuvent être déduites, au moment de l'établissement de l'impôt sur le revenu du nu-propriétaire, même en l'absence de revenus fonciers. Le 17 novembre 2015, le ministre lui répond que les dépenses de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil supportées par (...)
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