Une actualité du 29 juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise certaines modalités de la procédure de délivrance des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 aux collectivités locales et à leurs groupements.
Cet article est réservé aux abonnés