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Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) est étendu aux livraisons à soi-même (LASM) des travaux suivants :- travaux consistant en une extension (...)
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