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CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet

CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet

La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.

Une agence d'architecture allemande a diffusé, sur son site internet, des clichés d'une photographe sans l'autorisation de cette dernière.Le tribunal autrichien a ainsi été saisi par la photographe aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.L'agence contestait la compétence de cette juridiction au motif que son site n'était pas destiné à l'Autriche. Saisie de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 22 janvier (...)
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